Loi hamon ecommerce

Créer un site e-commerce qui respecte la loi française

Par Le 15/07/2014

Vous n'avez certainement pas échappé aux nouvelles directives mises en application en juin 2014 ? En tant que créateur de site web, soyez rassuré. EMS Solution est un CMS en ligne qui vous permet de créer des boutiques qui respectent la loi Hamon. Vous n'avez pas de mise à jour à faire sur les sites que vous avez créé. Prenez simplement connaissance des points suivants et informez vos clients.

Si vos clients ont (ou veulent) un site e-commerce, informez-les que :

  • le délai de livraison doit être affiché sur son site Internet. Ce délai ne peut pas être supérieur à 30 jours.
  • le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du produit (avant Juin 2014, le client ne pouvait se rétracter que pendant 7 jours).
  • le délai de remboursement passe à 14 jours à partir du moment où le client a exercé son droit de rétractation.
  • un formulaire de rétractation doit apparaître sur le site de votre client. Vous pouvez utiliser le module Contact pour créer un formulaire de rétraction type et le placer en lien dans les conditions générales de vente ou dans les pages spécifiques à la boutique. C'est suffisant.
  • Pour le reste, votre CMS intègre automatiquement les recommandations (permettre au client de voir une page récapitulative de son panier avant l'achat, présenter clairement toutes les informations sur chaque produit etc etc)

N'oubliez pas cependant de sensibiliser votre client sur l'importance des mentions légales et des conditions générales de vente. Elles sont obligatoires et sont un gage de confiance sur un site Internet